J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-197 du 24 février 1995 modifiant le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue

NOR : SPSP9500470D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique; Vu le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue; Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales, Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 2 octobre 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: << L'examen en vue du diplôme d'Etat se compose des trois épreuves suivantes: << - une épreuve de mise en situation professionnelle comprenant un examen clinique ainsi que la conception et la réalisation d'un appareillage plantaire d'une durée de deux heures et trente minutes; << - une épreuve orale d'une durée de trente minutes; << - une épreuve de mise en situation professionnelle de soins pédicuraux, d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie d'une durée d'une heure et quarante-cinq minutes. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY