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Décret no 95-176 du 14 février 1995 modifiant le décret no 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

NOR : AGRP9402413D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie et du ministre du budget, Vu la loi no 48-1284 du 18 août 1948 modifiée relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux; Vu le décret no 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifié par les décrets nos 76-164 du 16 février 1976, 84-699 du 17 juillet 1984, 86-1003 du 27 août 1986 et 89-17 du 11 janvier 1989, Décrète:

Art. 1er. - Le dernier alinéa du 2o de l'article 2 du décret du 18 novembre 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 1er janvier 1989 susvisé, est remplacé par l'alinéa suivant: << Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Sud-Ouest ou son représentant. >>
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY