LOI no 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 (1)

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LOI no 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 (1)

NOR : MAEX9400123L

Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 janvier 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 95-90. Sénat: Projet de loi no 71 (1994-1995); Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 102 (1994-1995); Adoption le 13 décembre 1994. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1794; Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1894; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 16 janvier 1995. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.