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Décret no 95-87 du 23 janvier 1995 relatif à l'utilisation par la grande chancellerie de la Légion d'honneur du Répertoire national d'identification des personnes physiques

NOR : JUSC9421163D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18; Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire; Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite; Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques; Vu le décret no 93-115 du 27 janvier 1993 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier de gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire géré par la grande chancellerie de la Légion d'honneur; Vu l'arrêté du 26 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire; Vu l'avis no 94-077 du 13 septembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Afin de mettre à jour les fichiers des membres des ordres nationaux et des médaillés militaires, le grand chancelier de la Légion d'honneur est autorisé à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques pour compléter, par la mention éventuelle de la date et du lieu du décès, l'état civil des personnes décorées figurant dans ces fichiers. Cette autorisation ne concerne pas l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.
Art. 2. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1996 pour le fichier des membres de l'ordre national de la Légion d'honneur, jusqu'au 31 décembre 1997 pour le fichier des membres de l'ordre national du Mérite et jusqu'au 31 décembre 1998 pour le fichier des médaillés militaires.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE