Décret no 95-67 du 16 janvier 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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Décret no 95-67 du 16 janvier 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SPSS9403450D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VII, titre II, chapitre Ier; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - A l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale, après les mots: << compte tenu du taux de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général >> sont ajoutés les mots: << à la charge du salarié >>.
Art. 2. - L'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, après les mots: << est fixée chaque année >>, sont ajoutés les mots: << compte tenu du taux de cotisation d'assurance vieillesse du régime général à la charge de l'employeur et >>. II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé: << Pour chaque culte, le montant de cette cotisation peut être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet. >>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY