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Décret no 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers

NOR : MENL9402266D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l'enseignement technique; Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 modifiée relative à l'ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement publics ou d'enseignement privés; Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille; Vu le décret du 12 juillet 1921 modifié relatif aux écoles pratiques de commerce et d'industrie et aux écoles de métiers; Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 modifié pris pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951; Vu le décret no 59-1422 du 18 décembre 1959 relatif au régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré; Vu le décret no 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 février 1994, Décrète:

Art. 1er. - Bénéficient de l'allocation exceptionnelle prévue à l'article 23-V de la loi du 25 juillet 1994 susvisée les élèves déterminés à l'article 2 du présent décret, boursiers pendant l'année scolaire 1993-1994 et qui, pour 1994: - ne sont pas attributaires de l'aide à la scolarité établie par le décret du 31 août 1994 susvisé; - ou sont attributaires, à ce titre, d'une aide dont le montant est inférieur au montant annuel de la bourse nationale d'enseignement du second degré ou de la bourse provisoire d'étude, perçues au titre de l'année scolaire 1993-1994, régies par les décrets des 2 janvier et 18 décembre 1959 susvisés.
Art. 2. - Relèvent de l'article 1er les élèves scolarisés dans un établissement de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer appartenant à une des catégories d'établissements définies au 1o et dans une des classes définies au 2o du présent article . 1o Les catégories d'établissements concernées sont: - les établissements d'enseignement publics du second degré; - les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat; - les établissements d'enseignement privés hors contrat suivants: - les écoles techniques privées reconnues par l'Etat conformément aux dispositions des titres III et IV du code de l'enseignement technique et les écoles de métiers dont la création et l'organisation sont soumises aux dispositions du décret du 12 juillet 1921 susvisé; - les établissements secondaires privés habilités avant le 1er juillet 1951 à recevoir des boursiers nationaux; - les établissements d'enseignement privés habilités par le recteur, après avis du conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie; - le Centre national d'enseignement à distance; 2o Les classes concernées sont: les classes d'enseignement général de collège, de troisième d'insertion, les classes de quatrième et troisième technologiques, les classes préprofessionnelles de niveau, les classes préparatoires à l'apprentissage, les classes de quatrième et troisième préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle, les cycles d'insertion professionnelle par alternance, les enseignements généraux et professionnels adaptés.
Art. 3. - Pour les bénéficiaires de l'allocation exceptionnelle qui perçoivent en 1994 l'aide à la scolarité, le montant de l'allocation exceptionnelle est équivalent à la différence constatée entre le montant annuel de la bourse perçu au titre de l'année scolaire 1993-1994 et le montant de l'aide à la scolarité servi en 1994. Pour les bénéficiaires de l'allocation exceptionnelle qui ne perçoivent pas en 1994 l'aide à la scolarité, le montant de l'allocation est égal au montant annuel de la bourse qu'ils ont perçue au titre de l'année scolaire 1993-1994. Dans chacun des deux cas, le montant de la prime d'équipement n'est pas pris en compte pour la détermination du montant annuel de la bourse nationale d'enseignement servant de base de référence à la détermination de l'allocation exceptionnelle.
Art. 4. - L'allocation exceptionnelle est attribuée par le chef d'établissement pour les établissements d'enseignement publics et au Centre national d'enseignement à distance. Pour les établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article 2, l'allocation exceptionnelle est attribuée par le recteur d'académie.
Art. 5. - L'allocation exceptionnelle est versée en une seule fois. Son paiement est subordonné à la fréquentation régulière de l'établissement. Pour les établissements d'enseignement publics, l'allocation exceptionnelle des élèves est payée par le comptable public à la personne responsable de l'élève. Pour les élèves qui ont la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire, l'allocation est payée à concurrence du montant du tarif d'internat ou de demi-pension au comptable de l'établissement. Au Centre national d'enseignement à distance, l'allocation exceptionnelle est payée par le comptable à la personne responsable de l'élève. Pour les établissements d'enseignement privés, l'allocation exceptionnelle, quelle que soit la qualité de l'élève, est payée à la personne responsable de l'élève ou au mandataire nommément désigné par cette dernière. L'allocation exceptionnelle peut tre payée à l'élève majeur ou émancipé, s'il est à sa propre charge.
Art. 6. - La date limite de dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle auprès des chefs d'établissement est fixée au 29 juin 1995. Les formalités relatives au dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle, à leur attribution et à leur paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables pour la durée de l'année scolaire 1994-1995.
Art. 8. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY