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Décret no 95-55 du 16 janvier 1995 pris en application de l'article L. 6 du code du service national

NOR : PRMD9450010D



Le Premier ministre, Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1; Après l'avis en date du 28 novembre 1994 de la commission interministérielle prévue à l'article R.* 15 du code du service national, Décrète:

Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit: ...................................................... 1. Service dans la police nationale 8 725 2. Service de sécurité civile: - sapeurs-pompiers auxiliaires 750 - forestiers auxiliaires 60 3. Service de l'aide technique 1 000 4. Service de la coopération 5 740 Total: 16 275
Art. 2. - Les tableaux nos 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - Pour la même période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit: ...................................................... 1.Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 3 500 2. Service de l'aide technique 500 3. Service de la coopération 3 000 Total 7 000 Le tableau no 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD

A N N E X E TABLEAU No 1 Répartition des enseignants ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 19/01/95 Page 991 a 994 ...................................................... TABLEAU No 2 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 19/01/95 Page 991 a 994 ...................................................... TABLEAU No 3 Répartition des professions médicales ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 19/01/95 Page 991 a 994 ...................................................... TABLEAU No 4 Récapitulatif ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 19/01/95 Page 991 a 994 ...................................................... TABLEAU No 5 Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1995 au titre de l'article L. 9 ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 19/01/95 Page 991 a 994 ......................................................