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Décret no 95-46 du 10 janvier 1995 portant publication du mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994 (1)

NOR : MAEJ9430087D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:

Art. 1er. - Le mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 juillet 1994. MEMORANDUM D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ENTRE LES ENTREPRISES DES DEUX PAYS DANS LES PAYS TIERS Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie (ci-après dénommés << les Parties >>), Désireux d'encourager le développement des relations entre les entreprises de leurs deux pays dans les pays tiers, sont convenus des dispositions suivantes: 1. Une Commission mixte entre la France et la Malaisie (ci-après dénommée << la Commission >>) est créée pour promouvoir et évaluer régulièrement la coopération entre les entreprises des deux pays. 2. Les membres de la Commission sont des hauts fonctionnaires et des dirigeants d'entreprises des deux pays. 3. La Commission se réunit à la demande de l'une ou l'autre Partie, de préférence annuellement, alternativement en France et en Malaisie. 4. Les Parties: a) Informent régulièrement les entreprises françaises et malaisiennes intéressées des mesures prises par les Parties pour promouvoir la coopération; b) Fournissent aux entreprises françaises et malaisiennes intéressées les informations disponibles sur les projets de coopération entre les sociétés françaises et malaisiennes, qui ont abouti ou sont sur le point d'aboutir, dans la mesure où ces informations peuvent être rendues publiques, et c) Organisent toutes réunions ou conférences en vue de faciliter les contacts entre les dirigeants d'entreprises des deux pays. 5. Les Parties se mettent d'accord sur un programme de travail susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs du présent Mémorandum d'accord. 6. Les Parties font tout leur possible pour faciliter le financement d'entreprises conjointes entre les sociétés des deux pays. 7. Le présent Mémorandum d'accord entre en vigueur le jour de sa signature pour une durée de deux ans. A l'issue de cette période, il est renouvelé automatiquement, à moins que l'une des Parties n'ait notifié à l'autre par écrit, par voie diplomatique, son intention de mettre fin au Mémorandum, au moins six mois avant la date d'expiration arrêtée. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Mémorandum d'accord. Fait à Paris, le 7 juillet 1994, en double exemplaire, en langues française, malaise et anglaise, les trois textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française: ALAIN JUPPE, Ministre des affaires étrangères Pour le Gouvernement de la Malaisie: CHUA JUI MENG, Vice-ministre du commerce international et de l'industrie