Décret no 95-51 du 16 janvier 1995 modifiant le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable

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Décret no 95-51 du 16 janvier 1995 modifiant le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable

NOR : ENVC9530003D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'environnement et du ministre de la coopération, Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, notamment ses articles 10 à 15 relatifs aux règles de fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat; Vu le décret no 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable, modifié par le décret no 94-65 du 21 janvier 1994, Décrète:

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi complété: << Il peut être assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions. >>
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre de la coopération, BERNARD DEBRE