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Rapport au Président de la République relatif au décret no 95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

NOR : FPPX9500571D



Monsieur le Président, Le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévoit, en son article 7, que le mandat des membres de ce conseil peut être interrompu de manière anticipée. Dans la rédaction que lui a donnée le décret no 95-10 du 6 janvier 1995, l'article 7 dispose que cette interruption peut notamment intervenir lorsque les résultats obtenus par les organisations syndicales représentées au conseil supérieur, lors des élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, traduisent, en cours de mandat, une modification de la répartition des suffrages équivalant à 5 p. 100 des inscrits aux élections précitées, soit aujourd'hui 101 217 voix. Or les résultats électoraux enregistrés depuis le 22 janvier 1993, date de renouvellement du conseil supérieur, témoignent d'une profonde évolution de l'audience des organisations syndicales, marquée notamment par l'émergence de la fédération syndicale unitaire, dont la représentativité au sein de la fonction publique de l'Etat ne fait désormais plus de doute. Les modifications de la répartition des suffrages constatées par rapport aux consultations prises en compte pour la composition du conseil, au début de 1993, ont concerné 184 074 voix, soit 9,09 pour cent des inscrits. Au surplus, le regroupement de la Fédération de l'éducation nationale et de la Fédération générale autonome des fonctionnaires au sein de la nouvelle Union nationale des syndicats autonomes, dont font également partie des organisations syndicales du secteur privé, constitue un élément important de renouvellement du paysage syndical dont la traduction doit se faire sentir au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Compte tenu de ces éléments, il est apparu nécessaire de faire application de l'article 7 du décret précité afin de prendre acte des évolutions de représentativité ainsi constatées. Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.