Décret no 95-18 du 9 janvier 1995 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense

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Décret no 95-18 du 9 janvier 1995 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense

NOR : DEFD9402152D

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées; Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 6 décembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - I. - Relèvent du délégué général pour l'armement: - la direction des programmes d'armement, placée sous l'autorité d'un délégué, directeur des programmes d'armement; - la direction de la stratégie industrielle et technologique, placée sous l'autorité d'un délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique; - la direction des relations internationales, placée sous l'autorité d'un délégué, directeur des relations internationales. II. - Relèvent également du délégué général les directions et organismes suivants: - la direction de l'administration et des ressources humaines; - la direction de la qualité; - la direction des systèmes terrestres et d'information; - la direction des constructions navales; - la direction des constructions aéronautiques; - la direction des missiles et de l'espace; - la direction de la recherche et de la technologie; - la mission "atome". >>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT