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Décret no 95-17 du 6 janvier 1995 fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées en Allemagne

NOR : DEFD9401920D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre des affaires étrangères, Vu le décret no 52-1178 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951; Vu le décret no 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication de l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne et des accords complémentaires du 3 août 1959; Vu le décret no 91-493 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990; Vu le décret no 91-494 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la présence de forces françaises, américaines et britanniques à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990; Vu le décret no 91-495 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au stationnement des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990; Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées; Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie; Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre; Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale; Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air; Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, Décrète:

Art. 1er. - Le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne est un commandant interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées dont il relève directement.
Art. 2. - Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Lander les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.
Art. 3. - Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.
Art. 4. - Il exerce, à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres, les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.
Art. 5. - L'appellation de << commandant des forces françaises stationnées en Allemagne >> est substituée à celle de << commandant en chef des forces françaises en Allemagne >> dans tous les textes réglementaires.
Art. 6. - Le décret no 55-1275 du 15 septembre 1955 fixant les attributions, en temps de paix, du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne est abrogé.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE