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Décret no 95-13 du 6 janvier 1995 modifiant le décret no 86-134 du 28 janvier 1986 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances

NOR : DOME9400034D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer; Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, modifiée par la loi no 90-33 du 10 janvier 1990 et la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990; Vu l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifiée par la loi no 86-844 du 17 juillet 1986, l'ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 et la loi no 93-1 du 4 janvier 1993; Vu l'article R.T. 25 du code pénal applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna; Vu le décret no 86-134 du 28 janvier 1986 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances; Vu l'avis émis le 24 mars 1994 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 9 du décret du 28 janvier 1986 susvisé est ainsi rédigé: << Toute infraction aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du présent décret est punie... >> (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD