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Décret no 94-1235 du 29 décembre 1994 modifiant l'article R.* 122-5 du code de la voirie routière

NOR : EQUR9401179D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-3 et R.* 122-5; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er . - A l'alinéa 1er de l'article R.* 122-5 du code de la voirie routière, les termes: << des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale >> sont remplacés par les termes: << des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés... >> (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON