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Décret no 94-1201 du 29 décembre 1994

NOR : ECOT9416202D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994); Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, Décrète:

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les autorisations de programme et de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Art. 5. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 6. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
Art. 7. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat A. - Comptes d'affectation spéciale ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18890 a 18902 ......................................................
Etat A. - Comptes d'affectation spéciale. - Récapitulation ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18890 a 18902 ......................................................
Etat B. - Comptes de commerce ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18890 a 18902 ......................................................
Etat C. - Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18890 a 18902 ......................................................
Etat D. - Comptes d'opérations monétaires ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18890 a 18902 ......................................................
Etat E. - Comptes d'avances du Trésor ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18890 a 18902 ......................................................
Etat F. - Comptes de prêts ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18890 a 18902 ......................................................

Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY