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Décret no 94-1172 du 29 décembre 1994

NOR : BUDB9410089D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994); Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, Décrète:

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre des anciens combattants et des victimes de guerre, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des anciens combattants et des victimes de guerre, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - L'autorisation de programme et le crédit de paiement ouverts au ministre des anciens combattants et des victimes de guerre par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des anciens combattants et des victimes de guerre, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses ordinaires civiles) (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18823 a 18825 ......................................................