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Décret no 94-1106 du 20 décembre 1994 abrogeant la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique
NOR : DEFX9400175D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2; Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1er; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 16 septembre 1993; Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:
Art. 1er. - La loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique est abrogée.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD