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Décret no 94-1095 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

NOR : SPSH9402718D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé, Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière; Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 juin 1994, Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret no 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 2. - Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints techniques est fixé comme suit: << Indices bruts: << Classe normale (grade provisoire): 298, 474; << Classe normale, à compter du 1er août 1996: 298, 544; << Classe supérieure (grade provisoire): 438, 533; << Classe supérieure, à compter du 1er août 1996: 359, 579; << Classe exceptionnelle (grade provisoire): 324, 579; << Classe exceptionnelle, à compter du 1er août 1994: 393, 612. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY