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Décret no 94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l'Etat

NOR : ECOU9400005D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social; Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat; Vu le décret no 82-795 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles (S.F.P.); Vu la délibération du conseil d'administration de la S.F.P. en date du 20 décembre 1991 autorisant la création des filiales S.F.P. Production, S.F.P. Tournage film et vidéo, S.F.P. Plateaux, S.F.P. Vidéo, S.F.P. Post-production film, S.F.P. Post-production vidéo, S.F.P. Décoration et S.F.P. Costumes; Vu la délibération du conseil d'administration de la S.F.P. en date du 12 avril 1994 approuvant la réorganisation du groupe S.F.P. en trois pôles (S.F.P. Productions, S.F.P. Studios et S.F.P. Vidéo) autour de la société holding S.F.P., Décrète:

Art. 1er. - La Société française de production et de création audiovisuelles (S.F.P.) ainsi que les sociétés S.F.P. Production, S.F.P. Studio et S.F.P. Vidéo et leurs filiales dans lesquelles elles détiennent une participation majoritaire en capital sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 17 septembre 1982 susvisé est abrogé ainsi que le décret du 2 juin 1980 soumettant la Société française de production cinématographique au contrôle économique et financier de l'Etat.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY