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Décret no 94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

NOR : JUSD9430035D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Au 3o de l'article R. 41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat), après les mots << de la Loire-Atlantique >> sont insérés les mots: << de la Marne >>, et après les mots << de la Réunion >> sont insérés les mots << du Bas-Rhin, du Haut-Rhin >>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE