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Décret no 94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite pour être affilié au régime étudiant de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SPSS9402821D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-3 à L. 381-11; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 25 juillet 1994; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 septembre 1994; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit: 1o A l'article R. 381-5, les termes: << vingt-six ans >> sont remplacés par les termes: << vingt-huit ans >>. 2o A l'article R. 381-10, les termes: << vingt-sixième anniversaire >> sont remplacés par les termes: << vingt-huitième anniversaire >>.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret bénéficient aux élèves et étudiants mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale à compter de l'année universitaire 1994-1995.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON