LOI no 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (1)

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (1)

NOR : MAEX9400207L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 octobre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-926. Assemblée nationale: Projet de loi no 1084; Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1363; Adoption le 20 juin 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 527 (1993-1994); Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 6 (1994-1995); Discussion et adoption le 14 octobre 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.