LOI no 94-923 du 26 octobre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie (1)

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 94-923 du 26 octobre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie (1)

NOR : MAEX9400023L

Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie, signé à Paris le 12 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 octobre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-923. Assemblée nationale: Projet de loi no 1263; Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1368; Discussion et adoption le 20 juin 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 529 (1993-1994); Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 7 (1994-1995); Discussion et adoption le 14 octobre 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.