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Décret no 94-905 du 13 octobre 1994 modifiant le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre

NOR : AGRG9400466D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (C.E.E.) du conseil no 1785/81 du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E.) du conseil no 133/94 du 24 janvier 1994; Vu le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre, modifié par les décrets no 73-337 du 20 mars 1973, no 80-843 du 20 octobre 1980 et no 86-327 du 4 mars 1986, Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 9 juillet 1968 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 2. - Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre a pour mission de préparer, d'exécuter et de coordonner les décisions gouvernementales et communautaires relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour les produits énumérés à l'article 1er du règlement (C.E.E.) no 1785/81 du conseil du 30 juin 1981 modifié. Il est notamment chargé d'exécuter sur le territoire français les interventions sur le marché du sucre qui comportent la mise en oeuvre de ressources communautaires. << Pour l'exercice de sa mission: << - il est tenu informé de l'activité des divers services de l'Etat dans le domaine de sa compétence ainsi que de celle du comité interprofessionnel des productions saccharifères; << - il intervient sur le marché pour en assurer la régularisation soit directement, soit au moyen de conventions passées avec les professionnels intéressés. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN