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Décret no 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
NOR : INDP9401073D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications; Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications; Vu le décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications; Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur; Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 mai 1994; Après avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mai 1994, Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications, afin de l'assister dans la gestion de ce corps.
Art. 2. - Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et neuf membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs ou les inspecteurs généraux des postes et télécommunications. Les membres du conseil peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, détachés, hors cadres ou de disponibilité. Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil. Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes: - deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste; - deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom; - un membre sur proposition du chef de l'inspection générale des postes et télécommunications; - un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications; - un membre sur proposition du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T.; - deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion.
Art. 3. - Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Il peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment: - les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les administrateurs peuvent accéder; - le recrutement; - la formation; - la répartition des effectifs; - l'affectation; - le déroulement des carrières; - la cohérence des évaluations des agents; - la mobilité; - l'éthique professionnelle.
Art. 4. - Le conseil consultatif de gestion se réunit sur convocation du président, ou du vice-président, qui fixe l'ordre du jour.
Art. 5. - Les avis, les rapports et les propositions adoptés par le conseil consultatif de gestion sont transmis au ministre chargé des postes et télécommunications par le vice-président.
Art. 6. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT