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Décret no 94-876 du 12 octobre 1994 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

NOR : INTD9400340D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié par les décrets no 62-1365 du 21 novembre 1962 et no 81-608 du 19 mai 1981; Vu l'avis émis le 2 juin 1994 par le Comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée; Après avis du Conseil d'Etat, Décrète:

Art. 1er. - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé: << Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police. La demande est alors présentée au préfet si l'organisme d'accueil est situé dans l'arrondissement chef-lieu, au sous-préfet s'il est situé dans un autre arrondissement; à Paris, elle est présentée au préfet de police. Il est fait mention sur la carte nationale d'identité de l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusion de sa dénomination. Cette mention n'emporte pas les effets juridiques attachés à la résidence ou au domicile. >>
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 22 octobre 1955 précité un article 7 ainsi rédigé: << Art. 7. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions suivantes: << Sont substitués: << - au mot "préfet", les mots: "délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République" en Nouvelle-Calédonie, "haut-commissaire de la République" en Polynésie française, "administrateur supérieur" aux îles Wallis et Futuna, "préfet, représentant du Gouvernement" à Mayotte; << - aux mots "sous-préfet", les mots: "commissaire délégué de la République" en Nouvelle-Calédonie, "administrateur, chef de subdivision administrative" en Polynésie française, "délégué de l'administrateur supérieur" aux îles Wallis et Futuna; << - aux mots "commune" et "maire", respectivement les mots: "circonscription territoriale" et "chef de circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna; << - aux mots "l'arrondissement", les mots: "la subdivision administrative" en Nouvelle-Calédonie, "la circonscription administrative" en Polynésie française, "la circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna; << - aux mots "l'arrondissement" et "l'arrondissement chef-lieu", les mots: "la collectivité territoriale" à Mayotte.
Art. 3. - Le décret no 79-853 du 26 septembre 1979 relatif à la carte nationale d'identité dans les territoires français d'outre-mer est abrogé.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN