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Décret no 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak

NOR : MAEF9410030D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993); Après avis du Conseil d'Etat, Décrète:

Art. 1er. - Les personnes physiques de nationalité française qui sollicitent le versement d'une indemnité forfaitaire dans les conditions définies au I de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1993 susvisée doivent demander l'indemnité forfaitaire, prévue par l'article 55 de la loi susvisée, à la commission administrative instituée auprès du ministre des affaires étrangères.
Art. 2. - La commission administrative comprend: - deux représentants du ministre des affaires étrangères ayant respectivement la qualité de président et de vice-président de la commission; - un représentant du ministre de la justice; - un représentant du ministre chargé du budget; - une personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes des dommages mentionnés à l'article 1er, désignée par le ministre des affaires étrangères. Les membres de la commission autres que le président et le vice-président ont un suppléant. Le président a la qualité d'ordonnateur principal délégué. Les décisions sont prises à la majorité.
Art. 3. - La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par le président en raison de leur compétence particulière. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY