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Décret no 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget
NOR : ECOP9400393D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 2; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale; Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie; Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement; Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 juillet 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:
Art. 1er. - L'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget comprend une direction du personnel et des services généraux qui prend la dénomination de direction du personnel et de l'administration.
Art. 2. - La direction du personnel et de l'administration assume les missions suivantes: 1o Elle assure la gestion de l'ensemble des personnels et des moyens des services centraux du ministère. A ce titre, elle conçoit, élabore et met en oeuvre les mesures nécessaires à cette gestion. 2o Pour l'ensemble des services du ministère: a) Elle conçoit la politique d'administration, d'emploi et de formation des personnels et en coordonne la mise en oeuvre; b) Elle conçoit et met en oeuvre la politique d'action sociale; c) Elle conçoit la politique immobilière, en coordonne la mise en oeuvre et conduit les principales opérations en ce domaine; d) Elle prépare le budget du ministère et en suit l'exécution. Dans ce cadre, elle représente le ministère dans les instances et réunions interministérielles et assure notamment les relations avec le Conseil d'Etat, le secrétariat général du Gouvernement et la direction générale de l'administration et de la fonction publique. 3o Elle concourt à la conception et à la coordination de la mise en oeuvre des actions de modernisation du ministère et conduit le dialogue social dans le cadre des différentes instances ministérielles de concertation avec les organisations syndicales.
Art. 3. - Le décret no 93-472 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget est abrogé.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT