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Décret no 94-855 du 29 septembre 1994 modifiant le décret no 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur

NOR : RESM9401137D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu le décret no 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur, modifié par les décrets no 89-795 du 30 octobre 1989 et no 93-960 du 21 juillet 1993; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1994, Décrète:

Art. 1er. - Le 3o de l'article 2 du décret du 7 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 3o Les enseignants ou chercheurs de nationalité étrangère ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche pendant au moins deux ans, titulaires d'un doctorat; >>
Art. 2. - Il est inséré après l'article 2 du décret du 7 mai 1988 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé: << Art. 2-1. - Les titres et diplômes étrangers peuvent, pour l'application de l'article 2 ci-dessus, être admis en dispense du doctorat par la commission de spécialistes compétente. La dispense n'est accordée que pour l'année et le recrutement au titre desquels la candidature est présentée. >>
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 7-1 du décret du 7 mai 1988 susvisé est supprimé.
Art. 4. - La dernière phrase de l'article 12-1 du décret du 7 mai 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: << Pour les agents engagés en application du présent article , la durée du contrat est celle prévue à l'article 6 du présent décret. >>
Art. 5. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.

Fait à Paris, le 29 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT