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Décret no 94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

NOR : ECOT9420020D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19; Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, Décrète:

Art. 1er. - Au 1o et au 2o de l'article 1er du décret du 13 février 1992 susvisé, les mots: << inférieure ou égale à deux ans >> sont remplacés par les mots: << inférieure ou égale à un an >>.
Art. 2. - L'article 3 du même décret est abrogé.
Art. 3. - A l'article 6 du même décret, les mots: << sur la liste mentionnée à l'article 3 du présent décret et les émetteurs de certificats de dépôts et de bons des institutions et sociétés financières >> sont remplacés par les mots: << sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie et les émetteurs visés au 1o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée >>.
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots: << ou de bons à moyen terme négociables >> sont insérés après les mots: << de billets de trésorerie >> et les mots: << à l'article 3 du présent décret >> sont remplacés par les mots: << à l'article 6 du présent décret et qui sont visés aux 2o, 3o et 4o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée >>.
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: << à l'article 3 >> sont remplacés par les mots: << à l'article 6 >>.
Art. 6. - Le second alinéa de l'article 10 du même décret est modifié comme suit: << La condition de deux années d'existence mentionnée à l'article 2 du présent décret ne s'applique pas à des programmes d'émission garantis inconditionnellement par des sociétés remplissant cette condition. >>
Art. 7. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY