Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 mai 1994. 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 89-932 du 20 décembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur les échanges de jeunes, signé à Paris le 5 juillet 1989, Décrète:

Art. 1er. - L'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la Fédération de Russie, Ayant à l'esprit les principes et les objectifs de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, les documents de clôture de Madrid et de Vienne ainsi que les dispositions de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe; Convaincus que la coopération culturelle entre la France et la Russie contribue à la prise de conscience de l'identité culturelle européenne et à la création, pour tous les pays européens, d'un espace culturel commun et ouvert; Dans le respect des droits de l'homme, y compris de la liberté d'expression, de la démocratie et de la primauté de l'état de droit; Accordant une importance particulière aux contacts directs entre les personnes et à la libre circulation des hommes, des idées et des biens culturels, y compris dans le cadre d'une coopération décentralisée; Attachant du prix à la connaissance mutuelle de leurs patrimoines respectifs et soulignant l'importance constante des liens culturels traditionnels entre la France et la Russie pour la confiance, la coopération et le partenariat entre leurs peuples; Tenant compte des nouveaux facteurs qui ouvrent la voie au développement d'une coopération culturelle de qualité; Prenant en considération la volonté de la France et de la Russie de conclure un Traité qui constituera un pas important pour le développement des traditions anciennes d'entente, d'amitié et de coopération entre les deux Etats, sont convenus de ce qui suit: Article 1er Les Parties renforcent leur coopération dans les divers domaines de la culture, de l'art, de l'éducation, de la communication, notamment audiovisuelle, des échanges de jeunes et du sport. Elles favorisent les échanges touristiques en tant que moyen de connaissance des valeurs culturelles et humaines de l'autre Etat. Elles sont également déterminées à développer leur coopération dans les domaines de la recherche scientifique et de la technologie. Elles assurent un accès sans entrave aux activités et manifestations dans les domaines ci-dessus mentionnés et favorisent les contacts que ces activités et manifestations suscitent entre les personnes intéressées. Elles veillent à ce que les organisateurs puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de ces activités et manifestations. Article 2 Les Parties encouragent les relations dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la science et de la communication dans le cadre d'une coopération décentralisée et d'échanges directs: - entre, en France, les régions, les départements, les communes et, en Russie, les républiques faisant partie de la Fédération de Russie, les collectivités autonomes, les régions et les districts; - entre villes jumelées des deux Etats; - entre établissements culturels, scientifiques et éducatifs, notamment entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche entre associations et sociétés ainsi qu'entre organisations gouvernementales et non gouvernementales; - et, directement, entre personnes, à titre individuel ou collectif. Article 3 Les Parties soutiennent l'enseignement et la diffusion des langues des deux pays tant sur le plan scolaire et universitaire que sur le plan extra-scolaire. Elles organisent des stages de formation, des séminaires et des missions d'études et de recherche, des échanges d'experts et de professeurs, en particulier en qualité de lecteurs ou d'assistants, dans le cadre d'établissements de l'enseignement supérieur et secondaire, ainsi que des échanges d'enseignants, de stagiaires, d'étudiants et d'élèves, afin d'approfondir les connaissances et la recherche dans les domaines de la langue, de la littérature et de la civilisation. Article 4 Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine de l'éducation, portant sur l'organisation et la gestion des systèmes, par l'échange d'expériences et d'expertises, et par la formation initiale et continue des cadres éducatifs et administratifs. Elles encouragent l'échange des derniers acquis de la recherche et de la pratique en vue du perfectionnement du contenu de l'enseignement, des cursus et des programmes, et la mise en oeuvre des nouvelles technologies en matière d'enseignement. Elles échangent des informations et publications scientifiques et pédagogiques. Elles coopèrent dans toutes les disciplines à l'élaboration de manuels et autres matériaux pédagogiques. Elles examinent la possibilité d'utiliser les manuels de chaque Partie après expertise, traduction ou adaptation. Elles portent une attention particulière à la coopération dans le domaine de l'enseignement technique et professionnel et dans celui de la formation des adultes, particulièrement dans leurs rapports avec les transformations socio-économiques dans les deux Etats. Article 5 Les Parties favorisent l'élaboration de projets éducatifs communs, les échanges de cadres administratifs, d'enseignants, de chercheurs, de stagiaires, d'étudiants et d'élèves, et facilitent dans ces domaines les contacts décentralisés entre établissements, organismes et administrations. Elles soutiennent la mise en place de sections et filières bilingues aux niveaux préscolaire, scolaire et universitaire ainsi que les initiatives portant sur la création de formes conjointes d'établissements. Elles encouragent les échanges entre établissements comportant des programmes internationaux ou européens. Elles poursuivent une réflexion conjointe sur le contenu de leurs enseignements respectifs afin de faciliter la mobilité des étudiants entre établissements d'enseignement supérieur des deux Etats. Article 6 Les Parties peuvent employer, par accord mutuel, des experts et des professeurs dans le cadre d'établissements de l'enseignement supérieur et secondaire, en qualité de conseillers pédagogiques ou de consultants, chargés d'élaborer des projets communs linguistiques ou éducatifs. Elles étudient la possibilité de créer en partenariat des centres méthodologiques dans les domaines de la langue et de l'éducation. Article 7 Les Parties encouragent la conclusion, entre universités et autres établissements d'enseignement supérieur des deux Etats, dans le cadre des réglementations en vigueur, d'accords sur des programmes concrets, comportant notamment des projets de recherche en commun, des échanges de chercheurs, d'étudiants et de professeurs, et prévoyant leur financement. Les Parties se félicitent des premières activités engagées dans le domaine des sciences humaines par le Collège universitaire français à l'Université d'Etat de Moscou. Elles sont convenues de contribuer au développement des activités du Collège et au renforcement de son dispositif matériel. Article 8 Les Parties sont particulièrement attachées à renforcer et élargir leurs échanges dans le domaine de la recherche scientifique, en ce qui concerne d'une part, les sciences exactes et appliquées et, d'autre part, les sciences sociales et humaines. A cet effet, les Parties ont recours aux moyens suivants: - échanges d'enseignants, de chercheurs et étudiants pour des stages de formation, des missions d'études, d'information ou de conférences, ainsi que des travaux de recherche en commun; - organisation de colloques, de séminaires et de conférences; - échange de publications scientifiques, pédagogiques et administratives ainsi que de matériels audiovisuels et d'autres documentations; - mise au point de nouveaux matériels d'études et de publications scientifiques, en particulier celles réalisées en collaboration. En outre, afin de développer cette coopération, les Parties favorisent: - les liens directs entre laboratoires des deux Etats; - les séjours de longue durée de chercheurs des deux Etats; - les co-directions de thèses. Article 9 Les Parties favorisent la diffusion de leur culture dans l'autre Etat. Elles procèdent, notamment, à l'invitation: - de personnalités du monde intellectuel et artistique de l'autre Etat pour des missions de contacts ou d'information; - de stagiaires dans les domaines de l'art et, particulièrement de jeunes artistes ou créateurs pour des séjours d'études dans des établissements d'enseignement supérieur artistique et autres structures culturelles. Elles favorisent l'envoi d'experts dans l'autre Etat et s'emploient à promouvoir les échanges d'expériences dans le domaine de la gestion culturelle et dans la formation aux métiers de la culture. Article 10 Les Parties favorisent les échanges, sur une base commerciale et non commerciale, dans les domaines suivants: théâtre, musique et danse, cirque, arts traditionnels et arts plastiques, métiers de l'image et du son. Elles encouragent les actions de formation et de perfectionnement sur place par l'envoi d'artistes de haut niveau et de spécialistes reconnus. Article 11 Les Parties favorisent les contacts entre les musées des deux Etats en vue d'aboutir à des expositions, des colloques, des échanges de spécialistes, d'informations et de documentation. Article 12 Les Parties encouragent la mise en place de coproductions, notamment dans les domaines artistiques. Article 13 Les Parties, animées d'une volonté commune de faire connaître les valeurs culturelles et humaines de l'autre Etat et d'assurer l'accès direct du public à la culture et au savoir de leur pays respectif, autorisent l'ouverture réciproque et facilitent le fonctionnement des Centres culturels établis sur leur territoire. Le statut et les modalités de fonctionnement de ces Centres feront l'objet d'un Accord spécifique. Les Parties favorisent parallèlement toute initiative locale qui contribuerait, par exemple, sous la forme d'association, à une meilleure connaissance réciproque des cultures des deux Etats. Article 14 Les Parties s'efforcent d'assurer une plus large diffusion d'un Etat dans l'autre, sur un plan commercial et non commercial, des livres et autres publications de caractère culturel, éducatif et scientifique. Elles encouragent la participation de leur Etat aux Foires internationales du livre organisées sur le territoire de l'autre Etat, les échanges de livres, les expositions de livres, les rencontres et la formation de spécialistes de l'édition. Elles favorisent, par l'entremise des organismes compétents, l'augmentation des points de vente au public d'un Etat, des livres et autres publications de caractère culturel, éducatif et scientifique de l'autre Etat. Elles confirment l'intérêt qu'elles portent au développement de la coopération entre organismes d'édition des deux Etats permettant d'accroître les activités de traduction, d'édition et de co-édition, telles que le programme Pouchkine de publication en Russie d'ouvrages français du XXe siècle. Article 15 Les Parties favorisent la coopération entre les bibliothèques nationales publiques et autres établissements intéressés des deux Etats, notamment par des échanges de spécialistes et d'informations en matière de collections et d'abonnements, ainsi que des échanges et dons de livres et autres publications. Article 16 Les Parties encouragent les contacts entre leurs institutions d'archives, en vue d'aboutir à une coopération entre spécialistes et chercheurs des deux Etats. Article 17 Les Parties développent leur coopération dans les domaines de l'architecture et de l'urbanisme par l'échange de spécialistes ainsi que d'expositions présentant des réalisations nationales. Elles encouragent l'échange de projets d'architecture. Article 18 Les Parties favorisent la coopération administrative, juridique et technique dans les domaines du patrimoine et de la protection des monuments historiques. Elles encouragent la formation aux métiers du patrimoine. Article 19 Les Parties favorisent la coopération dans le domaine de la protection des droits des créateurs (droits d'auteurs et droits voisins). Article 20 Les Parties sont convenues de développer leur coopération dans les domaines de la radiodiffusion et de la télévision. Elles souhaitent favoriser la diffusion de leurs programmes de radiodiffusion et de télévision en utilisant les possibilités offertes par les moyens modernes de communication, y compris par satellite. Elles encouragent les échanges et la collaboration entre leurs organismes professionnels et leurs institutions compétentes dans ces domaines, en particulier pour des coproductions et des actions de formation. Article 21 Les Parties favorisent la coopération dans le domaine du cinéma, notamment par des échanges commerciaux et culturels de films. Elles encouragent les rencontres entre personnalités et spécialistes, ainsi que les manifestations cinématographiques. Elles sont disposées à négocier un accord sur la coopération cinématographique, destiné notamment à promouvoir le développement des coproductions et des actions de formation. Article 22 Les Parties sont convenues de coopérer dans le domaine du journalisme, y compris en ce qui concerne la formation des journalistes. Elles étudient les modalités pratiques de cette coopération qui doit reposer sur une large participation des professionnels français et russes. Article 23 Les Parties favorisent les échanges entre les jeunes des deux Etats, conformément à l'Accord sur les jeunes conclu le 5 juillet 1989, en mettant l'accent sur la coopération décentralisée, la formation des cadres des organisations de jeunesse et la formation des jeunes. Un comité mixte d'experts dans le domaine de la jeunesse se réunit régulièrement pour identifier les projets concrets d'échanges. Article 24 Les Parties encouragent les échanges dans les domaines du sport et des infrastructures sportives entre organismes compétents des deux Etats, et principalement les échanges entre responsables sportifs, entraîneurs et autres spécialistes de l'éducation physique et du sport. Article 25 Les Parties encouragent les échanges d'expériences et d'informations dans le domaine du tourisme, notamment en ce qui concerne l'aménagement des sites touristiques et de la formation des personnels. Article 26 Les Parties soutiennent la coopération entre leurs commissions nationales pour l'UNESCO, en attachant un prix particulier aux échanges culturels multilatéraux. Article 27 Les Parties sont convenues de créer sur leurs territoires des conditions favorables de séjour, d'hébergement, de déplacements et de travail, pour les participants aux échanges, conformément aux besoins de leurs missions respectives. Elles définissent, d'un commun accord, ces conditions dans les meilleurs délais. Ce faisant, elles s'emploient à assurer des conditions équivalentes, sur une base de réciprocité et d'équité et selon les programmes, y compris pour ce qui concerne les aspects matériels et financiers. En tant que de besoin, elles prennent toute mesure nécessaire pour que les participants aux échanges et les locaux bénéficient de conditions de sécurité convenables. Article 28 Une commission culturelle franco-russe est chargée de veiller à la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord. Elle se réunit, en tant que de besoin, alternativement en Russie et en France, afin de faire le bilan des échanges, de dégager les priorités et les orientations des programmes de coopération culturelle, et d'examiner, si nécessaire, les problèmes d'ordre général que peut poser la mise en oeuvre de l'Accord. Des groupes mixtes de travail se réunissent, en tant que de besoin, et au moins une fois par an, en Russie ou en France. Ils veillent à l'élaboration des programmes concrets d'échanges dans les différents domaines de coopération et en fixent les modalités pratiques. La coordination des travaux de la commission culturelle et des groupes mixtes de travail est assurée par les ministères russe et français des affaires étrangères. Les programmes d'échanges réalisés en application du présent Accord n'excluent pas d'autres échanges organisés d'un commun accord à l'initiative de l'une ou l'autre Partie. Article 29 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de l'échange des notifications écrites informant de l'accomplissement, par chaque Partie, des formalités prévues pour cette entrée en vigueur. Il est conclu pour cinq ans et est reconduit tacitement. Il peut être dénoncé, après un délai de cinq ans, à n'importe quel moment et avec un préavis écrit d'un an. Fait à Paris, le 6 février 1992, en double exemplaire original chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie: Le ministre des affaires étrangères, ANDREI KOZYREV