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Décret no 94-833 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et du protocole additionnel du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 18 mai et 25 août 1993 (1)

NOR : MAEJ9430055D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959; Vu le décret no 91-386 du 17 avril 1991 portant publication du protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 et signé par la France le 28 mars 1990, Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étandant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et du protocole additionnel du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 18 mai et 25 août 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 juillet 1994. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ETENDANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959 ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 17 MARS 1978 AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE, DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AMBASSADE DE FRANCE LONDRES L'AMBASSADEUR Le 18 mai 1993. Son Excellence Monsieur Douglas Hurd, CBE, MP, Ministre des Affaires étrangères, Londres. Monsieur le Ministre, A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et du Protocole additionnel à cette Convention du 17 mars 1978 soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume-Uni lors de leurs ratifications s'appliquent à cette extension territoriale, sauf en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, de ladite Convention, pour lequel les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur l'un des territoires d'outre-mer ou collectivités territoriales susvisés devront être envoyées aux autorités françaises au moins cinquante jours avant la date fixée pour la comparution de ces personnes. Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement du Royaume-Uni, la présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, dont les versions française et anglaise font également foi, constitueront un accord entre nos deux gouvernements. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent échange de lettres qui prendra effet quatre-vingt-dix jours après la date de réception de la dernière notification. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération. BERNARD DORIN MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LONDRES, SW1A-2AH Le 25 août 1993. Le secrétaire d'Etat de Sa Majesté, chargé des Affaires étrangères et du Commonwealth, présente ses compliments à Son Excellence l'Ambassadeur de France et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 18 mai 1993 dont la teneur suit: << A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et du Protocole additionnel à cette Convention du 17 mars 1978 soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. << Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume-Uni lors de leurs ratifications s'appliquent à cette extension territoriale, sauf en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, de ladite Convention, pour lequel les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur l'un des territoires d'outre-mer ou collectivités territoriales susvisées devront être envoyées aux autorités françaises au moins cinquante jours avant la date fixée pour la comparution de ces personnes. << Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement du Royaume-Uni, la présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, dont les versions française et anglaise font également foi, constitueront un accord entre nos deux gouvernements. << Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent échange de lettres qui prendra effet quatre-vingt-dix jours après la date de réception de la dernière notification. >> En réponse, j'ai l'honneur de confirmer que la proposition ci-dessus rencontre l'accord du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et que la note de Votre Excellence et la présente réponse constitueront un accord sur ce sujet entre nos deux gouvernements, accord qui entrera en vigueur suivant les termes indiqués dans la note de Votre Excellence. Le secrétaire d'Etat profite de l'occasion qui lui est offerte pour renouveler à l'Ambassadeur de France les assurances de sa plus haute considération. DOUGLAS HURD, CBE, M.P.