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Décret no 94-828 du 20 septembre 1994 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail

NOR : JUSC9420293D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2; Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution; Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, Décrète:

Art. 1er. - Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants: << Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit: << - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 17 400 F; << - au dixième, sur la tranche supérieure à 17 400 F, inférieure ou égale à 34 700 F; << - au cinquième, sur la tranche supérieure à 34 700 F, inférieure ou égale à 52 100 F; << - au quart, sur la tranche supérieure à 52 100 F, inférieure ou égale à 69 400 F; << - au tiers, sur la tranche supérieure à 69 400 F, inférieure ou égale à 86 700 F; << - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 86 700 F, inférieure ou égale à 104 100 F; << - à la totalité, sur la tranche supérieure à 104 100 F. << Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 200 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD