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Décret no 94-822 du 22 septembre 1994 modifiant l'article 5 du décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France
NOR : ECOT9410218D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993; Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 3 décembre 1993 sur la Banque de France susvisé un alinéa ainsi rédigé: << Une indemnité de représentation peut leur être allouée par le conseil général. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY