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Décret no 94-818 du 19 septembre 1994 modifiant le décret no 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature

NOR : JUSB9410398D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique no 92-189 du 25 février 1992; Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi no 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celles d'Ecole nationale de la magistrature; Vu le décret no 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature; Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les articles 8-2 à 8-4 du décret du 25 juin 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: << Art. 8-2. - L'emploi de maître de conférences comporte deux classes. << Sont nommés: << A la 1re classe, les magistrats qui appartiennent au premier grade, premier groupe, de la hiérarchie judiciaire; << A la 2e classe, les magistrats qui appartiennent au second grade de la hiérarchie judiciaire. << Art. 8-3. - L'emploi de maître de conférences comporte cinq échelons dans la 1re classe et dix échelons dans la 2e classe. << Art. 8-4. - Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à: << 1o Un an, pour les deux premiers échelons de la 2e classe; << 2o Deux ans, pour les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons de la 2e classe et les deux premiers échelons de la 1re classe; << 3o Trois ans, pour les 8e et 9e échelons de la 2e classe et 3e et 4e échelons de la 1re classe. >>
Art. 2. - Les maîtres de conférences de 2e et de 3e classe sont reclassés conformément au tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0220 du 22/09/94 Page 13511 a 13512 ......................................................
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT