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Décret no 94-746 du 25 août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la création d'un centre interuniversitaire d'études françaises à Budapest, signée à Budapest le 24 mai 1993 (1)

NOR : MAEJ9430049D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 (1) La présente convention est entrée en vigueur le 24 mai 1993. modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 88-954 du 3 octobre 1988 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Hongrie relative à la création d'un centre interuniversitaire d'études hongroises, faite à Paris le 12 décembre 1985, Décrète:

Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la création d'un centre interuniversitaire d'études françaises à Budapest, signée à Budapest le 24 mai 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE RELATIVE A LA CREATION D'UN CENTRE INTERUNIVERSITAIRE D'ETUDES FRANCAISES A BUDAPEST Le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la République française, Vu l'accord culturel du 28 juillet 1966; Vu la convention relative à la création du centre interuniversitaire d'études hongroises à l'université Paris-III du 12 décembre 1985; Désireux de favoriser en Hongrie l'extension des études et des recherches universitaires consacrées à la France ainsi qu'à l'enseignement du français; Désireux en outre de développer une coopération toujours plus étroite entre les établissements d'enseignement et de recherche hongrois et français, sont convenus de ce qui suit: Article 1er Il est créé un centre interuniversitaire d'études françaises (C.I.E.F.), ci-après désigné << le Centre >>, dont le siège est à l'université Eotvos Lorand de Budapest. Centre hongrois, créé par les autorités hongroises, il constitue une entité administrative indépendante, dotée d'un budget autonome, rattachée directement au recteur de l'université Eotvos Lorand de Budapest. Article 2 Le Centre a pour mission de coordonner et de promouvoir en Hongrie les études et recherches universitaires sur la France dans un esprit de pluridisciplinarité. Article 3 Il assure également un rôle de: Centre d'information et de documentation sur les universités françaises; Centre de formation continue (action de perfectionnement pour enseignants hongrois de français, stages de reconversion, centre d'élaboration de nouveaux matériels pédagogiques). Article 4 Le Centre encourage et soutient également les activités franco-hongroises qui s'inscrivent dans les programmes de la Communauté européenne. Il contribue ainsi à l'intégration des départements de français des établissements hongrois dans les réseaux européens. Article 5 Le directeur du Centre - un universitaire ou chercheur hongrois - est nommé par le ministre de la culture et de l'éducation de la République de Hongrie, sur proposition du recteur de l'université Eotvos Lorand de Budapest, pour une période de trois ans. Il préside le conseil scientifique et exécute les décisions de ce conseil. Il est seul habilité à signer tous les documents engageant le Centre. Article 6 Le directeur adjoint du Centre est désigné par la Partie française. Article 7 Le programme d'activité du Centre est élaboré par le directeur et le directeur adjoint et soumis à l'approbation du conseil scientifique. Article 8 Le conseil scientifique est composé de 15 membres - universitaires ou chercheurs - dont un tiers de membres français, nommés pour une période de trois ans. Les membres hongrois sont nommés par le ministre de la culture et de l'éducation de la République de Hongrie, sur proposition du recteur de l'université Eotvos Lorand de Budapest. Les membres français sont nommés par les autorités françaises. Le directeur et le directeur adjoint du Centre sont membres de droit du conseil scientifique. Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an. Il adopte à la majorité de ses membres le programme d'activités du Centre. Article 9 La Partie hongroise fournit des locaux au sein de l'université Eotvos Lorand de Budapest. Elle alloue au Centre une subvention annuelle de fonctionnement. Article 10 La Partie française, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, complète la subvention annuelle de fonctionnement par une aide consacrée à l'équipement du Centre et aux activités scientifiques de celui-ci (rencontres, colloques, publications). Elle met à la disposition du Centre un fonds documentaire de référence (livres, revues, matériels pédagogiques, y compris audiovisuel) qu'elle s'efforce d'enrichir régulièrement. Elle met à la disposition du Centre un conseiller pédagogique, spécialiste de la formation continue, et en tant que de besoin un jeune chercheur chargé, entre autres, du suivi des programmes de coopération en sciences sociales et humaines. Article 11 La présente Convention peut être dénoncée par chacune des deux Parties, avec un préavis de six mois. Article 12 La présente Convention entre en vigueur le jour de sa signature par les deux Parties. Fait à Budapest, le 24 mai 1993, en deux exemplaires originaux en langues française et hongroise, chacun faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française: L'ambassadeur de France, PIERRE BROCHAND Pour le Gouvernement de la République de Hongrie: Le ministre de la culture et de l'éducation, M. FERENC MADL