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Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications

NOR : INDP9400777D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code des postes et télécommunications; Vu la loi no 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne, et notamment le troisième tiret de l'article 2 modifiant l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications; Vu la directive 93/68/C.E.E. du conseil du 22 juillet 1993 modifiant notamment les directives 89/336/C.E.E. (Compatibilité électromagnétique), 91/263/C.E.E. (Equipements terminaux de télécommunications) et 73/23/C.E.E. (Matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension); Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les articles R. 20-1, R. 20-2, R. 20-3, R. 20-4, R. 20-14, R. 20-16, R. 20-18, R. 20-20, R. 20-21 et R. 20-23 du code des postes et télécommunications sont modifiés ainsi qu'il suit: I. - Aux articles R. 20-1, R. 20-2, R. 20-3, R. 20-4, R. 20-14, dans l'intitulé de la section III, et aux articles R. 20-21, R. 20-23, dans l'expression << la Communauté économique européenne >>, le mot économique est supprimé. II. - Aux articles R. 20-1, R. 20-2 et R. 20-4, les termes: << dans la Communauté économique européenne >> employés seuls sont complétés par les termes: << ou dans l'Espace économique européen >>. III. - Aux articles R. 20-1, R. 20-3, R. 20-14, dans l'intitulé de la section III, et aux articles R. 20-18, R. 20-23, les termes: << Etat(s) (membre)(s) des Communautés européennes >>, << Etat(s) membre(s) de la Communauté (économique) européenne >>, << Etat(s) (membre)(s) de la Communauté >>, << Etat(s) membre(s) des Communautés >> sont complétés par les termes: << ou (dans) (d') (un) (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord instituant l'Espace économique européen >>. De même, les termes: << Etat(s) membre(s) >> employés seuls sont complétés par les termes: << de la Communauté européenne ou (par) (de) tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen >>.
Art. 2. - Au 1o de l'article R. 20-13 du code des postes et télécommunications, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé: << Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou son mandataire qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique. >>
Art. 3. - Le 4o de l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes: << 4o Préalablement à sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire l'objet, de la part du fabricant ou du fournisseur, du marquage C.E. conforme à un modèle publié par arrêté du ministre chargé des télécommunications et indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public. << Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou le fournisseur qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique. >>
Art. 4. - Le 2o de l'article R. 20-18 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'agrément prévu au 1o de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les résultats des essais effectués dans les laboratoires présentant des garanties d'indépendance et de compétence notamment sur la base des critères généraux définis par les normes de la série EN 45000, désignés comme tels par les autres Etats membres ou les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et figurant le cas échéant sur une liste publiée au Journal officiel de la Communauté européenne. >>
Art. 5. - L'article R. 20-19 du code des postes et télécommunications est modifié ainsi qu'il suit: a) Au 1o, les termes: << comporte le marquage C.E. >> sont remplacés par les termes: << comporte le marquage C.E. visé à l'article R. 20-13 >>; b) Au 2o, les termes: << qui a fait l'objet d'un marquage C.E. >> sont remplacés par les termes: << qui a fait l'objet du marquage C.E. visé à l'article R. 20-14 >>.
Art. 6. - Au second alinéa de l'article R. 20-20 du code des postes et télécommunications: a) Les termes: << dans un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les termes: << dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen >>; b) Les termes << les autres Etats membres >> sont remplacés par les termes << les autres Etats membres de la Communauté européenne et les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen >>.
Art. 7. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET