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Décret no 94-709 du 18 août 1994 relatif aux suppléants des membres des conseils d'administration de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SPSS9402115D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 30 mai 1994; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 611-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit: 1o Les deux premières phrases du premier alinéa sont abrogées. 2o Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé: << Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal. Leur mandat est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux 1o à 5o de l'article R. 611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants. Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat. >> 3o Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots: << ainsi que des suppléants qui remplacent les titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat. >> sont insérés après les mots: << pour six ans >>.
Art. 2. - Le début de l'article R. 611-17 du même code est ainsi rédigé: << Lorsque devient vacant un siège d'administrateur dont le titulaire avait été remplacé par son suppléant, il y a lieu de pourvoir à la vacance de ce siège par l'élection d'un nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant. Cette élection a lieu dans un délai de deux mois... >> (La suite sans changement.)
Art. 3. - L'article R. 611-37 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: << Les administrateurs élus par les affiliés sont élus au scrutin de liste. Pour les autres catégories mentionnées aux articles R. 611-38 et R. 611-39, des administrateurs titulaires et des suppléants sont élus ou nommés en même temps. >>
Art. 4. - L'article R. 611-41 du même code est modifié comme suit: 1o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un membre nommé ou élu au scrutin uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui achève le mandat du titulaire qu'il remplace. >> 2o La deuxième phrase du quatrième alinéa est détachée dudit alinéa et devient le cinquième alinéa. 3o Le début de ce cinquième alinéa est ainsi rédigé: << Lorsque les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne peuvent recevoir application... >> (Le reste sans changement.)
Art. 5. - L'article R. 611-87 du même code est modifié comme suit: 1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Les membres des conseils d'administration des unions départementales des associations familiales élisent parmi eux des administrateurs titulaires, ainsi que des suppléants, aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales. >> 2o La première phrase du troisième alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante: << Les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins et des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens dont la circonscription comprend tout ou partie de celle de la caisse mutuelle régionale élisent parmi eux des administrateurs titulaires, ainsi que des suppléants, aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales. >>
Art. 6. - Il est ajouté à l'article R. 611-95 du même code un dernier alinéa ainsi rédigé: << Le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des pharmaciens élisent parmi leurs membres, respectivement, un administrateur titulaire et un administrateur suppléant. Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget nomment, sur proposition du ministre chargé des transports, un suppléant de la personne mentionnée au 5o du premier alinéa du présent article . >>
Art. 7. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, respectivement à l'égard de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à compter du premier renouvellement des conseils d'administration de ces caisses suivant la publication du décret.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY