J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire

NOR : SPSS9402109D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII; Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juillet 1994; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 12 juillet 1994, Décrète:

Art. 1er. - Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1994 de l'allocation de rentrée scolaire. Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 089 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
Art. 2. - L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret. Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.
Art. 3. - Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 août 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUEC