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Décret no 94-659 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

NOR : SPSS9401422D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres Ier, II et IV du livre II; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 87 A, 89, 231 et suivants, 240 et 241, les articles 141 à 144 de son annexe II, les articles 39, 39 C à 39 F et 47 de son annexe III; Vu le livre III du code du travail, et notamment l'article L. 351-21; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, en particulier son article 78; Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée; Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985, modifié notamment par le décret no 89-5 du 5 janvier 1989, instituant un système de transfert des données sociales; Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts; Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives; Vu le décret no 93-1319 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article L. 351-21 du code du travail; Vu l'avis de la commission pour la simplification des formalités en date du 26 octobre 1993; Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 octobre 1993; Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 novembre 1993; Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 décembre 1993; Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 mars 1994, Décrète:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << ... est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance et des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage... >> Au deuxième alinéa du même article , le deuxième membre de phrase est complété ainsi: << ... le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage visés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre chargé de l'emploi, pris après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés... >>
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 7 les mots suivants: << Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. >>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY