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Décret no 94-660 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
NOR : AGRM9401058D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le traité instituant la Communauté économique européenne; Vu le règlement C.E.E. no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture; Vu le règlement C.E.E. no 2807/83 de la commission du 22 septembre 1983 modifié définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poissons par les Etats membres; Vu le règlement C.E.E. no 3094/86 du conseil du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche; Vu le règlement C.E.E. no 3531/85 de la commission du 12 décembre 1985 fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités des navires battant pavillon de l'Espagne dans les eaux des autres Etats membres, à l'exception du Portugal; Vu le règlement C.E.E. no 1381/87 de la commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche; Vu le règlement C.E.E. no 1382/87 de la commission du 20 mai 1987 établissant des modalités d'application en ce qui concerne l'inspection des navires de pêche; Vu le règlement C.E.E. no 2241/87 modifié du conseil du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche; Vu le règlement C.E.E. no 2847/93 du conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche; Vu la loi no 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines; Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985, no 86-2 du 3 janvier 1986 et la loi no 91-627 du 3 juillet 1991; Vu le décret no 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques, et notamment son article 7; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion; Vu l'article R. 610-1 du code pénal; Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 septembre 1993; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:
Art. 1er. - L'article 24 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est rédigé comme suit: << Art. 24. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque, en infraction aux dispositions des règlements de la Communauté économique européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de pêche, à celles du présent décret ou des textes pris pour son application: << 1. N'aura pas présenté, lorsqu'il en est requis, les documents dont la détention à bord est exigée en vue du contrôle des activités de pêche; << 2. N'aura pas tenu le journal de pêche lorsque celui-ci est obligatoire ou y aura porté des informations erronées ou incomplètes; << 3. N'aura pas, dans les quarante-huit heures qui suivent la fin des opérations de débarquement, remis ou envoyé aux autorités compétentes de l'Etat membre de débarquement l'original du journal de pêche et de la déclaration de débarquement, lorsque ceux-ci sont obligatoires; << 4. Ne se conformera pas aux obligations de marquage et de tri des captures; << 5. Procédera à des transformations physiques ou chimiques interdites des produits de la mer pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires; << 6. Procédera à toute opération interdite de mutilation, de préparation ou de transformation; << 7. Ne se conformera pas aux obligations relatives à l'identification des navires; << 8. Ne se conformera pas aux obligations relatives au signalement et à l'identification des engins de pêche ou les aura effacés ou masqués; << 9. N'aura pas respecté les obligations relatives à la communication d'informations lors de l'entrée, de la présence et de la sortie de la zone économique européenne prévues par le règlement C.E.E. no 3531/85 susvisé; << 10. N'aura pas respecté les obligations relatives aux facilités qui doivent être accordées pour les inspections aux agents chargés du contrôle des pêches prévues par les règlements C.E.E. no 1382/87 et 2847/93 susvisés; << 11. N'aura pas respecté les obligations relatives au signalement et à la déclaration de transbordement des captures; << 12. N'aura pas respecté les obligations relatives à la tenue et à la transmission aux autorités visées par l'article 7 du décret no 89-273 du 26 avril 1989 susvisé de la déclaration mensuelle de production; << 13. Ne se conformera pas aux mesures prises en application de l'article 23. << En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN