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Décret no 94-652 du 25 juillet 1994 modifiant le décret no 71-631 du 28 juillet 1971 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret no 80-964 du 28 novembre 1980

NOR : MJSK9470099D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites; Vu le décret no 71-631 du 28 juillet 1971 modifié relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs; Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs; Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, Décrète:

Art. 1er. - Le titre du décret du 28 juillet 1971 susvisé est remplacé par le suivant: << Décret portant attribution d'une indemnité de logement à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports >>
Art. 2. - L'article 1er du décret du 28 juillet 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux fonctionnaires non logés relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports énumérés ci-après: << Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs; << Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs; << Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs; << Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs; << Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs. >>
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la jeunesse et des sports, MICHELE ALLIOT-MARIE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT