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Décret no 94-650 du 25 juillet 1994 modifiant le décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports

NOR : MJSK9470097D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites; Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs; Vu le décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports; Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, Décrète:

Art. 1er. - Le titre du décret du 23 octobre 1990 susvisé est remplacé par le suivant: << Décret portant attribution d'une indemnité de sujétions à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports >>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 23 octobre 1990 susvisé sont modifiées et complétées comme suit: I. - Remplacer << secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports >> par << ministère de la jeunesse et des sports >>; II. - Après: << Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs; >>, ajouter: << Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs; >>.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports s'agissant des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, des directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et par décision des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs s'agissant des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs affectés dans les services déconcentrés et dans les établissements publics sous tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports. Elles sont fixées dans la limite comprise entre 80 p. 100 et 120 p. 100 du taux moyen annuel défini au premier alinéa ci-dessus. >>
Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la jeunesse et des sports, MICHELE ALLIOT-MARIE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT