J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 94-641 du 20 juillet 1994 portant application du code de la consommation en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs et modifiant le décret no 69-857 du 17 septembre 1969 relatif au commerce des oeufs

NOR : ECOC9300173D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (C.E.E.) no 1907/90 du Conseil des communautés européennes du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs et le règlement no 2617/93 du conseil du 21 septembre 1993 modifiant ce règlement; Vu le règlement (C.E.E.) no 1274/91 de la commission du 15 mai 1991 établissant les modalités d'application du règlement (C.E.E.) no 1907/90 du conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, modifié par les règlements (C.E.E.) de la commission no 3540/91 du 5 décembre 1991, no 2221/92 du 31 juillet 1992 et no 3300/93 du 30 novembre 1993; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-3; Vu le décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes; Vu le décret no 69-857 du 17 septembre 1969, modifié par le décret no 76-780 du 11 août 1976, relatif au commerce des oeufs; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er, 2.1 à 2.3, 3, 4, 5.1, 5.2, 6 à 9, 10 (sauf 10.2 a), 11 à 17 et 19 du règlement no 1907/90 du Conseil des communautés européennes du 26 juin 1990 constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Art. 2. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4.1, 4.3, 5 à 17, 18.1, 18.2 (sauf le dernier alinéa), 18.4 à 18.7, 19, 21.1, 21.2 (première phrase), 22.1, 22.2 (sauf deuxième phrase), 23.1, 23.2 (sauf deuxième phrase), 24 à 27, 31, 32, 33 et des annexes au règlement no 1274/91 de la Commission des communautés européennes du 15 mai 1991 constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 17 septembre 1969 susvisé sont abrogées.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre, Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH