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Décret no 94-636 du 25 juillet 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti

NOR : ECOT9440240D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger; Vu le décret du 5 novembre 1970 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2 (2e alinéa); Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret no 90-58 du 15 janvier 1990; Vu le décret no 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti, Décrète:

Art. 1er. - Chacun des deux alinéas de l'article 1er du décret du 18 octobre 1991 susvisé est complété par les mots: << ou par les autorités de facto en Haïti, ou pour le compte des personnes physiques relevant directement ou indirectement desdites autorités >>.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN