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Décret no 94-618 du 18 juillet 1994 relatif à la procédure de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : JUSC9420550D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code du travail, notamment le livre V, titre Ier, chapitre VI; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 879; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 14 mai 1992; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 516-26 du code du travail est complété par les dispositions suivantes: << Si, au jour fixé pour le jugement, le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond. << Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine audience du bureau de jugement par lettre recommandée. << S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation, le bureau de jugement décide qu'il sera convoqué à une prochaine audience, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH