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Décret no 94-549 du 30 juin 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés mentionnés aux articles R. 331-1 à R. 331-16
NOR : LOGC9400021D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1, R. 331-12, R. 331-14 et R. 331-15, Décrète:
Art. 1er. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante: << Dans les limites et conditions fixées par la présente section, et notamment par les articles R. 331-12, R. 331-14, R. 331-15, des subventions définies par la sous-section 2 peuvent être accordées pour financer l'acquisition de logements locatifs et le cas échéant les travaux d'amélioration ainsi que les opérations et travaux mentionnés aux 1o, 2o, 4o, 6o, 7o et 8o de l'alinéa précédent. >>
Art. 2. - Au 2o de l'article R. 331-15 du même code, les mots: << populations rencontrant des difficultés particulières >> sont remplacés par les mots: << populations rencontrant des difficultés particulières. A titre exceptionnel, le préfet peut par dérogation porter ce taux à 25 p. 100 au plus >>.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY