LOI no 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique) (1)

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique) (1)

NOR : MAEX9300160L

Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-540. Assemblée nationale: Projet de loi no 974; Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1229; Discussion et adoption le 20 mai 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 447 (1993-1994); Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 480 (1993-1994); Discussion et adoption le 21 juin 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.