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Décret no 94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : TEFF9400441D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre II et le titre IX du livre IX; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 991-1 du code du travail est complété par les deux alinéas suivants: << Les agents ainsi commissionnés sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L. 993-2, L. 993-3 et L. 993-5. << Avant d'entrer en fonctions ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative en ces termes: " Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées". >>
Art. 2. - L'article R. 991-2 du même code est abrogé.
Art. 3. - L'article R. 991-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit: 1oLe premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. >> 2oAu second alinéa, les mots << cet avis >> sont remplacés par les mots << la réception de cette lettre >>, et les mots: << dans les formes prévues à l'article R. 991-2 ci-dessus >> sont supprimés.
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 991-4 du même code, les mots: << d'un contrôle >> sont remplacés par les mots: << des contrôles prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-2 >>.
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article R. 991-5 du même code est abrogé.
Art. 6. - Le chapitre IV du titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
Art. 7. - Le décret no 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail est abrogé.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY