LOI no 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (1)

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LOI no 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (1)

NOR : MAEX9300072L

Article unique. - Est autorisée l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-480. Assemblée nationale: Projet de loi no 121; Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1215; Discussion et adoption le 9 mai 1994. Sénat: Projet de loi no 406; Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 432 (1993-1994); Discussion et adoption le 3 juin 1994. (2) L'annexe concernant les amendements sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.